Conditions Générales de vente du contrat de sous location. Entre les soussignés ci-après dénommés MAISONS VACANCES et " LE SOUS LOCATAIRE ", il est convenu ce qui suit : I - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 1.1 - LE PROPRIETAIRE, Représenté par : Maisons Vacances, 1265 Montée d'Avignon - La Croix de Célony - 13090 Aix en Provence SARL au Capital de 16 000 Euros - SIRET 405033556 00011 - SIREN 405033556 - CODE APE 702 C Garantie par la Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM, 89 rue de la Boetie, Paris 8 ème, sous le n° A22 603 270 pour l'activité gestion à hauteur de 340 000 Euros. Responsabilité civile professionnelle : AIG Europe - Police : 7 950.214 1.2 - LE SOUS LOCATAIRE : Dont l'identité, le nombre de personnes prévues, la date d'arrivée, la date de départ, le prix de la sous location sans prestations annexes sont prévus sur le contrat de sous location. II. DISPOSITIONS GENERALES Loyer : Le montant intégral de la location sans prestation annexe à la charge du preneur pour la période retenue est payable impérativement un mois avant la date d'arrivée. Avant cette date un acompte de 25%, vous sera réclamé lors de la réservation, cet acompte sera déduit de votre facture finale. .Le montant de votre location s'entend hors charges complémentaires. Charges complémentaires : Les charges complémentaires comprennent l'assurance annulation et les taxes de séjour ( s'il y en a). Durée : La sous location ne pourra être prorogée sans l'accord du propriétaire ou de Maisons Vacances, le sous locataire l'acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la sous location et que les locaux sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la sous location n'est pas consentie. Prix (sans la souscription des assurances) : Le sous locataire ayant versé un acompte à valoir sur la sous location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée au contrat et à verser 30 jours avant cette date le solde du prix de la sous location quoiqu'il puisse survenir, maladie, accident ou évènement imprévu. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, Maisons Vacances, serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le sous locataire resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la quote part de loyer de Maisons vacances resteraient à la charge du preneur défaillant. Obligations du locataire : Le sous locataire s'engage à prendre les lieux sous loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état du descriptif fourni sur notre site internet et que vous pouvez imprimer. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d'un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la sous location seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le sous locataire avec l'assentiment du propriétaire ou de Maisons Vacances. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général. Il sera retenu le cas échéant : la valeur des objets fêlés ou cassés, le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc... qui auraient été tâchés. Le sous locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. Le sous locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, lavoirs, wc, etc... des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils. Le sous locataire ne pourra en aucun cas sous-louer le-dit logement. Il devra habiter bourgeoisement les locaux et ne pourra sous aucun prétexte y entreposer des meubles, exception faite pour le linge et menus objets (L'occupation n'étant que temporaire). Les locaux sous loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur votre contrat de réservation, sauf accord préalable du propriétaire. Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux sous loués et des éléments d'équipement communs. (remplacement de matériel ménagers, lave-linge, micro-onde, etc...) Le sous locataire ne pourra introduire dans les locaux sous loués aucun animal, même momentanément, sauf accord du propriétaire. En cas de sous location dans un immeuble, les sous locataires se conformeront, à titre d'occupant des lieux, au réglement intérieur de l'immeuble. Il est interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons. Dans le cas où le sous locataire renouvellerait la sous location, avec ou sans interruption,ce dernier devra prévenir Maisons Vacances. Litige : Le sous locataire devra dans les trois jours de la prise de possession de la sous location, informer le propriétaire ou Maisons Vacances de toute anomalie constatée. Obligations de Maisons Vacances (rentvillafrance) : Maisons vacances s'oblige à mettre à disposition du sous locataire le logement sous loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention. Assurances : ( facultatives mais la souscription est obligatoire à la réservation) Le locataire pourra s'assurer directement auprès de la société ADAR . Il devra en faire la demande auprès de notre service de réservations. .Les Garanties ADAR sont : 1- Annulation de séjour. 2- Interruption de séjour. 3- Frais de recherche et de sauvetage. 4- Responsabilité civile du locataire pour les dommages matériels. Assurance responsabilité civile : Le sous locataire sera tenu de s'assurer dans le cadre de sa responsabilité civile auprés d'une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en sous location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à la première demande du propriétaire ou de Maisons Vacances; en conséquences, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le sous locataire en cas de sinistre. Résiliation : A défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure infructueuse, Maisons Vacances pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat et le sous locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés. Traitement informatique de l'information : Maisons Vacances est expressement autorisée à : saisir les informations incluses dans le présent acte sur fichier informatique : conformément à la loi du 06 janvier 1978, le sous locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès de Maisons Vacances : les modalités de mise en oeuvre seront fixées d'un commun accord. Informé des conditions particulières et générales de la sous location [ voir Conditions en gros caractères ] Date, Signature (Mention "Lu et Approuvé")